Suite à son entrée en vigueur en 2016, le règlement eIDAS ou Electronic Identification And trust Services a apporté plusieurs changements dans le domaine du numérique et de la dématérialisation. Ce nouveau cadre est relatif à l’identification électronique de toutes les transactions au sein du marché intérieur européen. Le texte définit plusieurs activités telles que la signature électronique, le cachet électronique et l’horodatage. Dans cet article, trouvez les changements apportés par le règlement eIDAS concernant la signature électronique.
Une signature électronique harmonisée
La première reconnaissance de la signature électronique au sein de l’Union Européenne remonte en 1999 avec l’adoption de la Directive 199/93/CE. Toutefois, avant la mise en place du règlement eIDAS, chaque pays de l’union possède ses propres interprétations de la validité d’une signature électronique. Il était donc devenu plus difficile d’effectuer des transactions électroniques internationales. Avec la mise en place du Règlement (UE) n° 910/2014 ou règlement eIDAS, un même texte s’impose pour tout ce qui concerne l’identification électronique ainsi que les services de confiance dans le marché intérieur européen.
Grâce au portail en ligne Universign, vous bénéficierez d’un service de signature électronique conformément au règlement eIDAS. En plus, Universign est considéré comme un prestataire de services de confiance par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
La signature électronique qualifiée
La Directive 1999/93/CE a déjà reconnu l’existence et la validité de trois niveaux de signature électronique à savoir une signature électronique « simple », une signature électronique avancée, et une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié. Le nouveau règlement eIDAS a gardé les trois types de signature électronique. Le changement se trouve dans la dénomination du troisième niveau de la signature électronique. En effet, la signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié devient désormais la « signature électronique qualifiée ». Si sa définition n’était pas très claire dans l’ancien texte, le nouveau règlement la définit comme une signature électronique avancée créée à partir d’un dispositif qualifié de création de signature électronique, et reposant sur un certificat qualifié de signature électronique.
Un label pour les services de confiance
L’article 23 du règlement eIDAS a instauré un label de confiance de l’ensemble de l’Union Européenne pour les services de confiances qualifiés. Depuis le 1er juillet 2016, il est possible d’accéder à la liste des prestataires qualifiées dans le site de la Commission Européenne. Les professionnels figurant sur cette liste de confiance sont habilités à exécuter une émission de certificat qualifié de signature électronique. Ils peuvent également fournir des services d’horodatage qualifié et d’envoi recommandé électronique qualifié.